J’ai demissionne, quel est l’impact de mes conges sur mon preavis ?

Voilà une question qui tombe bien pour cette période estivale !  Lorsqu’on gère les Ressources Humaines et qu’on est amené à traité des démissions, une question revient souvent : « J’ai démissionné, quel est l’impact de mes congés sur mon préavis ? »

 

La règle est simple :

-          Si la rupture intervient après la fixation des congés payés, le salarié en préavis est en droit de prendre ses CP, et de terminer son préavis à son retour.

-          Si les CP sont fixés après la rupture, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise du congé pendant le préavis. Il en résulte que s’il y a un accord, la date de fin de préavis ne change pas.

 

Depuis 1987, la Cour de Cassation a clarifié les choses (Cass. Soc. 14-10-1987, n°84-41.670) : les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues. Ainsi, sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du CP suspend le préavis.

 

Conseil RH : renvoyez un courrier de réception de la démission, en mentionnant la date de fin du contrat, compte tenu des congés accordés.

 

Aurélien Fréret



1 commentaire

  1. conseilrh 2 août

    J’inaugure ici une nouvelle rubrique, pour répondre à ces petites questions quotidienne qui font toujours débat…

    N’hésitez pas à poster vos questions j’en ferai des posts régulièrement.

Laisser un commentaire

News Letter Alternative Com... |
Se Sortir de la galère |
projets et financements |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | chezservice
| bioterre
| Maude PAVAGEAU