Télétravail : quand mobilité rime avec indemnités…

Il y a 3 mois, la cour de cassation se prononçait sur une modalité du télétravail : si le salarié accepte de travailler de chez lui, l’employeur est-il tenu de lui verser une indemnité ?

Oui, répond la cour de cassation aux dépens de Nestlé, le remboursement des frais directement engagés pour l’exercice de la profession au domicile (ordinateur, téléphone, connexion internet) n’est pas suffisant. L’occupation du domicile privé à titre professionnel doit également être indemnisée.

« Attendu, ensuite, que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ; » (cass.soc.,07 avril 2010, n°08-44865)

 

Conseil RH : Je vous invite à négocier un accord sur le télétravail avec les instances représentatives pour cadrer les modalités et éviter les écueils.

 

Aurélien Fréret



2 commentaires

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