J’ai demissionne, quel est l’impact de mes conges sur mon preavis ?

Voilà une question qui tombe bien pour cette période estivale !  Lorsqu’on gère les Ressources Humaines et qu’on est amené à traité des démissions, une question revient souvent : « J’ai démissionné, quel est l’impact de mes congés sur mon préavis ? »

 

La règle est simple :

-          Si la rupture intervient après la fixation des congés payés, le salarié en préavis est en droit de prendre ses CP, et de terminer son préavis à son retour.

-          Si les CP sont fixés après la rupture, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise du congé pendant le préavis. Il en résulte que s’il y a un accord, la date de fin de préavis ne change pas.

 

Depuis 1987, la Cour de Cassation a clarifié les choses (Cass. Soc. 14-10-1987, n°84-41.670) : les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues. Ainsi, sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du CP suspend le préavis.

 

Conseil RH : renvoyez un courrier de réception de la démission, en mentionnant la date de fin du contrat, compte tenu des congés accordés.

 

Aurélien Fréret



Clause de non-concurrence

Force est de constater que de nombreux employeur tentent de protéger leur activité en incluant des clauses de non concurrence dans les contrats de travail. Or quelques règles d’usage sont à respecter pour rendre ces clauses valables : limitation dans le temps, dans l’espace, prévoir une contrepartie financière et enfin ne pas porter d’entrave à la liberté de travail. En bref, on ne peut pas empêcher un ex-salarié de travailler pour une activité concurrente sur l’Europe entière, pendant 30 ans, et sans payer…

Le 13 Juillet dernier la Cour de Cassation est venue compléter tout ceci par un arrêt qui précise les modalités de renonciation (Cass. Soc. 13 juillet 2010, n°09-41626) : L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence, mais il faut le faire dans les formes prévues par la convention collective ou le contrat de travail. A défaut, si vous êtes employeur, vous devrez payer la clause de non concurrence dans sa totalité.

 

L’affaire : Trois mois après le licenciement d’une salariée ayant une clause de non concurrence de 24 mois, l’employeur renonce au bénéfice de ladite clause qu’il avait commencé à appliquer. Il dénonce cette clause comme le stipulait le contrat (au moment de la rupture, ou au durant l’exécution de la clause).

Pour la cour de Cassation, l’employeur a l’obligation d’être clair sur ses intentions et doit préciser l’étendue de la liberté de travailler de sa salariée. Il ne peut donc pas rompre la clause de non concurrence au moment de son exécution sans payer la totalité de la contrepartie financière.

 

Conseil RH : Si vous envisagez de renoncer à l’application d’une clause de non concurrence, vérifiez les dispositions conventionnelles et stipulez clairement votre intention au moment de la rupture…

 

Aurélien Fréret



Télétravail : quand mobilité rime avec indemnités…

Il y a 3 mois, la cour de cassation se prononçait sur une modalité du télétravail : si le salarié accepte de travailler de chez lui, l’employeur est-il tenu de lui verser une indemnité ?

Oui, répond la cour de cassation aux dépens de Nestlé, le remboursement des frais directement engagés pour l’exercice de la profession au domicile (ordinateur, téléphone, connexion internet) n’est pas suffisant. L’occupation du domicile privé à titre professionnel doit également être indemnisée.

« Attendu, ensuite, que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ; » (cass.soc.,07 avril 2010, n°08-44865)

 

Conseil RH : Je vous invite à négocier un accord sur le télétravail avec les instances représentatives pour cadrer les modalités et éviter les écueils.

 

Aurélien Fréret



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