Television, drogue, et sanction disciplinaire : Ca se discute ?

Un animateur de télévision a récemment été suspendu suite à la médiatisation de son arrestation pour consommation et détention de produits stupéfiants.

 

Quelles sont les règles en matière de protection de la vie privée ?

Le principe est clair et constant sur le sujet : le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, quel que soit le sujet abordé (consommation, vie maritale, etc.). Pour cela, aucun fait intervenu au cours de la vie privée ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf si…

 

La vie personnelle peut être prise en compte si les faits troublent objectivement l’entreprise.

C’est ainsi que les juges ont considéré que le licenciement d’un chauffeur de poids lourds était justifié suite à son arrestation en état d’alcoolémie, dans le cadre de sa vie privée. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003. N° de pourvoi : 01-43227).

 

Et la drogue ? En 2003 également, un salarié a été licencié à juste titre alors qu’il exerçait des fonctions de livreur dans une société pharmaceutique. Le chauffeur s’était rendu, dans le cadre privé, en Hollande pour acheter du Cannabis et satisfaire un besoin d’argent. Arrêté, il a été incarcéré pour trafic de stupéfiants. Les faits n’étant pas sans rapport avec son activité professionnelle, (stockage et transport légal de stupéfiants) le licenciement avait bien une cause réelle et sérieuse. En outre, le trafic de stupéfiants commis par le chauffeur d’une société pharmaceutique spécialisée sur les stupéfiants peut semer le doute sur le sérieux de cette société et la discréditer, tant à l’égard du service de la santé publique qui la contrôle qu’à l’égard des clients approvisionnés. (Cour d’Appel de Papeete, 16 janvier 2003, N° 2003-217422)

 

CONSEIL RH : Il doit exister une frontière étanche entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Avant de la franchir, vérifier bien que la faute présumée trouble objectivement la société.

 

Aurélien Fréret.



Recherche jeu-concours seduisant pour fideliser mon Y a haut potentiel

Attirer les meilleurs, fidéliser la génération Y, constituer un vivier de Hauts Potentiels…

Voilà des phrases qui peuvent paraître très conceptuelles et que nous entendons tous les jours. Certaines grandes sociétés mettent en place des stratégies de communication innovantes pour attirer et fidéliser les jeunes ou futurs diplômés. Attardons nous, à travers deux exemples relayés dans la presse, sur un concept qui se développe à vitesse grand V : le « Business Game ».

 

Procter & Gamble, (http://www.fr.pg.com/) a fait le pari de tisser des liens avec les étudiants européens de niveau Bac+1 à Bac+3 en créant son premier « Business Game ». 87 équipes venues de l’Europe entière ont postulé à ce concours, et ont travaillé sur l’une des trois marques imposées (Ariel, Gilette, Head&Shoulders). Le but ? Proposer des idées innovantes pour améliorer les ventes ou modifier la perception de ces marques auprès du grand public. L’équipe gagnante est composée de français et d’un singapourien, en première année à l’EDHEC et à l’INSA Lyon. Ils remportent un séminaire de formation, et seront invités régulièrement par le Groupe P&G tout au long de leurs études.

Côté Hyatt, (www.hyatt.com/) on soigne l’image d’un secteur en manque de candidats. La chaîne organise en effet un concours réservé aux étudiants de grandes écoles de commerce et de grandes écoles hôtelières. Les candidats sont examinés de près sur leurs connaissances du métier, du secteur, sur leur sens du service, et sur les qualités fondamentales qui en feront des managers de talents pour demain. Ici les gagnants empochent un stage exceptionnel au siège, ou dans les plus beaux hôtels de la chaîne. Un beau projet, accompagné d’une belle communication, pour un investissement de 20.000€. Un rapport qualité prix exemplaire…

 

Conseil RH : les meilleurs projets ne sont pas les plus compliqués ni les plus chers. S’adapter aux souhaits de la nouvelle génération de jeunes diplômés est souvent plus simple qu’on ne le pense. Les forts potentiels sortis d’écoles ou d’universités peuvent être séduits par ce qu’ils vont découvrir lors de ces concours, mais le plus dur sera surement de les fidéliser en conservant une politique RH en adéquation avec les promesses faites…

 

Aurélien Fréret.

 

Sources : Revue Personnel, #511, juillet Août 2010 ; Revue Management, n°178, Septembre 2010.



En délégation comme au poker : il faut payer pour voir

Dans un arrêt du 26 Mai 2010, la cour de Cassation a validé la possibilité pour un employeur de demander le détail des heures de délégations à ses représentants du personnel.

Si l’employeur s’est acquitté du paiement des heures de délégations, il peut demander au salarié l’indication des activités exercées pendant ces délégations. En cas de refus, l’employeur est en droit de saisir la justice pour obtenir cette information.

 

L’affaire : un salarié exerçant des fonctions au sein du Comité d’entreprise, en tant que délégué du personnel et de délégué syndical refusait d’indiquer les activités qu’il exerçait durant ses heures de délégation. A tort, pour la cour de cassation. L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’utilisation qui est faite des heures de délégation qui bénéficient d’une présomption de bonne utilisation, mais peut demander le détail a posteriori, lorsque les heures de délégation ont été payées.

 

Conseil RH : Il appartient à l’employeur de prouver que les heures de délégation ont été utilisées sans rapport avec le mandat représentatif. Si l’utilisation abusive des heures de délégation présente les caractéristiques d’une fraude, l’employeur pourra prononcer des sanctions disciplinaires, voire intenter une action pénale.

 

Aurélien Fréret

 

« ALORS QUE d’autre part l’employeur qui s’est acquitté du paiement des heures de délégation peut demander au salarié le cas échéant, par voie judiciaire, l’indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; qu’en énonçant que la société appelante ne produisant aucun élément de preuve, ne pouvait qu’être déboutée de sa demande visant à la justification de ce que les heures de délégation utilisées par Monsieur X… au sein de l’entreprise entraient bien dans son mandat, la Cour d’appel a violé les articles L. 412-20 et L. 424-1, devenus les articles 2143-17 et L. 2315-3 du Code du travail et l’article 1315 du Code de procédure civile »

 

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-44588 



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