Diffuser des tracts syndicaux chez son client, c’est légal ?

Avis aux SSII, aux sociétés de services et aux PME détachant du personnel chez ses clients : L’employeur ne peut s’opposer à la diffusion de tracts à ses salariés dans les locaux d’une entreprise cliente ou ses salariés sont en mission !

 

Que dit la loi ? L’article L. 2142-4 du code du travail indique : «  Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. »

 

Les syndicats souhaitant diffuser leurs tracts doivent donc respecter cet article. Deux salariés employés par la société Bearing Point France et investis d’un mandat de délégué syndical ont pourtant procédé à la distribution de tracts syndicaux dans le hall d’entrée et chez un des clients de la société.

Dans un arrêt de jurisprudence récente, la cour de cassation vient de confirmer que « l’article L. 2142-4 se borne à organiser la diffusion de tracts […] aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise ; […] n’y sont incluses ni la voie publique, ni les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux, ni l’établissement d’un client au sein duquel des salariés effectuent des missions ».

 

Ainsi, l’article L.2142-4 ne s’applique que dans l’enceinte de l’entreprise. Lorsque la diffusion se fait à l’extérieur de l’entreprise, l’article L. 2142-4 du Code du travail n’est pas applicable. L’employeur ne peut donc s’opposer à la diffusion du document qu’en en contestant le contenu. Or la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (C. trav., art. L. 2142-5). Seuls des propos injurieux ou diffamatoires peuvent impliquer l’arrêt de la diffusion.

 

En clair, la distribution de tracts syndicaux chez un client ne relève pas du champs d’application du droit du travail, l’employeur ne peut donc pas s’y opposer.

 

CONSEIL RH : La diffusion de tracts peut faire l’objet d’un accord. Cela vous permettra d’encadrer la diffusion des tracts, notamment chez vos clients. N’oubliez pas également de vérifier ce que stipule votre convention collective à ce sujet !

 

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com

 

Arrêt : cass.soc., 18 janvier 2011, n°09-12240

 



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