Usage et abus de CDD d’usage

Conformément à l’article L.1242-2 3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

En outre, l’article D.1242-1 du Code du travail énumère les 20 secteurs d’activité dans lesquels le recours aux CDD d’usage est autorisé (audiovisuel, spectacles, enseignement, sport …). En d’autres termes, ces secteurs justifient, par leur activité même, d’une souplesse pour embaucher sous contrat à durée déterminée.
Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663).

On peut ainsi multiplier le nombre de contrats à durée déterminée successifs (parfois plusieurs centaines) avec un même salarié à condition de  justifier le caractère temporaire par nature de l’emploi.

En juillet dernier, la cour de cassation a jugé qu’il ne fallait pas confondre usage et abus… France 3 a ainsi été condamné a requalifier en CDI les 487 contrats d’usage d’un seul et même salarié de la société française de télévision.

« La cour a constaté que la société nationale de télévision France 3, direction France 3 Méditerranée, avait eu recours presque systématiquement à des embauches par contrat à durée déterminée ce qui avait conduit à mettre en place des plans de réduction de l’emploi permanent depuis 2004 et que les contrats à durée déterminée avaient été passés en dehors des cas de recours autorisés ».

 

CONSEIL RH : La loi permet à certaines activités, comme des centres de loisirs par exemple, d’embaucher en CDD d’usage puisque l’activité y est temporaire par nature. Prenez bien garde à ne pas abuser des certaines dispositions légales favorables. Cela ne doit pas vous empêcher par ailleurs d’établir de véritables plans d’action pour gérer les compétences de vos salariés. C’est un excellent début pour enrichir votre réflexion stratégique et fidéliser vos collaborateurs.

 

Aurélien Fréret
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