Et licencier par Chronopost, c’est possible ?!

Si, comme on l’a vu dans un précédent article le licenciement par texto ou boîte vocal n’est pas autorisé en France (voir ici), il n’en va pas de même pour l’envoi d’une convocation par Chronopost.

La cour de cassation vient en effet de confirmer par une jurisprudence récente qu’il était possible de déroger à l’article L.1332-2 du code du travail. Ce dernier stipule expressément que la convocation à l’entretien préalable est effectuée par la lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
La chambre sociale permet donc désormais d’envoyer par un autre moyen que la lettre recommandé une convocation, et autorise tout système de livraison du courrier permettant d’établir une date de réception, avec certitude et fiabilité ( le télécopieur ou le texto ne peuvent donc être utilisés).

CONSEIL RH : Une procédure de licenciement est souvent lourde et compliquée. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller, car le moindre faux pas est sanctionné lourdement.

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com

Arrêt : cass. soc., 8 février 2011, n° 09-40027



Les chiffres de la justice : le rapport 2009 est paru !

Le nombre d’affaires portées devant le conseil des prud’hommes a augmenté en 2009 de 13,3%. Dans la même période, le nombre de décisions baissait de 3,9% (comparaison 2009 / 2008)
Nous avons donc plus de contentieux, et moins de résolutions.

Quelle est la durée réelle d’un contentieux ?
Nous entendons souvent beaucoup de chiffres, et rarement les bons, quand un conflit éclate. Voici la durée moyenne réelle publiée par le ministère de la justice : 9,9 mois pour un contentieux devant le conseil des Prud’hommes. Le ministère découpe cependant ce chiffre : 25% des conflits sont réglés au bout de deux mois (principalement des conciliations), au bout de 7,4 mois, ce sont 50% des conflits qui sont réglés, et au bout de 14,2 mois, 75% des affaires sont terminées.
Si l’on retire les conciliations qui permettent de trouver une issue rapidement, on constate qu’il faut près d’un an pour régler un conflit par les Prud’hommes, mais surtout que plus d’un quart des conflits ne sont pas jugés après 15 mois !

Et après ce premier marathon ?
Il est intéressant de constater que plus de 60% des affaires jugées aux prud’hommes en premier ressort iront en appel.
Et là, la durée moyenne d’une affaire se situe à 11,5 mois.

 

Conseil RH : Un contentieux ne se gère pas de la même façon selon si l’on est une PME, une grande entreprise ou un salarié. Pour porter un litige en justice, il faut prévoir du temps, ou suivre le vieil adage « un bon arrangement vaut mieux qu’un bon procès » et régler son conflit à l’amiable par divers moyens (transactions, rupture amiables ou ruptures conventionnelles). Dans ce cas, toutes les parties auront intérêt à se faire accompagner dans leurs démarches.

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le rapport complet en pièce jointe.
Les chiffres de la justice : le rapport 2009 est paru !    dans Juridique pdf Rapport complet les chiffres de la justice 2009



Simple proposition d’embauche ou véritable contrat de travail ?

Attention à bien différencier proposition d’embauche, promesse d’embauche et contrat de travail. La cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 15 décembre 2010…

Dès lors qu’une proposition d’embauche, qui contient les éléments essentiels au contrat de travail est acceptée, celle-ci devient contrat de travail.

La rupture de cette proposition s’analyse dès lors comme une rupture du contrat de travail, et donc comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L’arrêt :

« Et attendu que la cour d’appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 31 juillet 2001 adressée à M. X… le 1er août 2001 lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en a exactement déduit qu’elle constituait, non pas une proposition d’emploi mais une promesse d’embauche et que la rupture de cet engagement par la société X…, s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli  » ( cass.soc., 15 décembre 2010, n°08-42.951 )

 

Conseil RH : Faites bien attention à retirer l’un des éléments essentiel au contrat de travail lors de vos propositions d’embauche, quitte à détailler ce dernier élément par téléphone à votre candidat. Ceci vous prémunira de conclure un contrat de travail à vos dépens !

 

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com



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