Un huissier peut-il être présent à un entretien de licenciement ?

 

Avant de licencier un salarié, la loi impose un entretien préalable au licenciement. Or, contrairement au salarié, la loi interdit à l’employeur de se faire assister lors de cet entretien pour ne pas déséquilibrer les rapports.

Les juges du fond viennent de confirmer de façon stricte cette interprétation, en condamnant une entreprise à verser des dommages et intérêts à un de ses salariés : l’employeur avait en effet demandé à un huissier d’être présent lors de l’entretien pour dresser un procès verbal de l’entretien. Même si son rôle n’était nullement d’assister l’employeur, il aurait pu fausser les rapports de force.

 

CONSEIL RH : La procédure de licenciement est un moment pénible et très délicat. La moindre faute est immédiatement sanctionnée et lourde de conséquences.  N’hésitez pas à faire appel à un conseil juridique pour vous accompagner.

 

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com

http://conseilrh.unblog.fr, le blog RH !

 

Arrêt : Cass. Soc. du 30 Mars 2011, n°09-71412



Usage et abus de CDD d’usage

Conformément à l’article L.1242-2 3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

En outre, l’article D.1242-1 du Code du travail énumère les 20 secteurs d’activité dans lesquels le recours aux CDD d’usage est autorisé (audiovisuel, spectacles, enseignement, sport …). En d’autres termes, ces secteurs justifient, par leur activité même, d’une souplesse pour embaucher sous contrat à durée déterminée.
Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663).

On peut ainsi multiplier le nombre de contrats à durée déterminée successifs (parfois plusieurs centaines) avec un même salarié à condition de  justifier le caractère temporaire par nature de l’emploi.

En juillet dernier, la cour de cassation a jugé qu’il ne fallait pas confondre usage et abus… France 3 a ainsi été condamné a requalifier en CDI les 487 contrats d’usage d’un seul et même salarié de la société française de télévision.

« La cour a constaté que la société nationale de télévision France 3, direction France 3 Méditerranée, avait eu recours presque systématiquement à des embauches par contrat à durée déterminée ce qui avait conduit à mettre en place des plans de réduction de l’emploi permanent depuis 2004 et que les contrats à durée déterminée avaient été passés en dehors des cas de recours autorisés ».

 

CONSEIL RH : La loi permet à certaines activités, comme des centres de loisirs par exemple, d’embaucher en CDD d’usage puisque l’activité y est temporaire par nature. Prenez bien garde à ne pas abuser des certaines dispositions légales favorables. Cela ne doit pas vous empêcher par ailleurs d’établir de véritables plans d’action pour gérer les compétences de vos salariés. C’est un excellent début pour enrichir votre réflexion stratégique et fidéliser vos collaborateurs.

 

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com

http://conseilrh.unblog.fr, le blog RH !

 



Après la carte verte américaine, la carte bleue européenne

Une nouvelle carte vient de faire son apparition dans le monde du travail : la carte bleue européenne.

Issue d’une directive européenne du 25 Mai 2009, la carte bleue vient d’être transposée dans le droit français à travers la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Elle est délivrée, sans qui lui soit opposable la situation de l’emploi, à tout étranger :
– titulaire d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un an et dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence (fixé par arrêté) ;
– titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel il se situe, ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.

La durée de validité de la carte est liée à celle du contrat de travail, dans la limite de trois ans. Elle est renouvelable.

CONSEIL RH : Cette nouvelle loi devrait alléger les procédures d’embauche d’étrangers, surtout dans les secteurs actuellement en pénurie de main d’oeuvre, comme par exemple les SSII ou les entreprises du BTP. Les entreprises auront moins de procédures à faire auprès de l’administration puisque cette carte sera délivrée directement au postulant. En bref, une excellente nouvelle !

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com
http://conseilrh.unblog.fr, le blog RH !



12345...9

News Letter Alternative Com... |
Se Sortir de la galère |
projets et financements |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | chezservice
| bioterre
| Maude PAVAGEAU