Simple proposition d’embauche ou véritable contrat de travail ?

Attention à bien différencier proposition d’embauche, promesse d’embauche et contrat de travail. La cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 15 décembre 2010…

Dès lors qu’une proposition d’embauche, qui contient les éléments essentiels au contrat de travail est acceptée, celle-ci devient contrat de travail.

La rupture de cette proposition s’analyse dès lors comme une rupture du contrat de travail, et donc comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L’arrêt :

« Et attendu que la cour d’appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 31 juillet 2001 adressée à M. X… le 1er août 2001 lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en a exactement déduit qu’elle constituait, non pas une proposition d’emploi mais une promesse d’embauche et que la rupture de cet engagement par la société X…, s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli  » ( cass.soc., 15 décembre 2010, n°08-42.951 )

 

Conseil RH : Faites bien attention à retirer l’un des éléments essentiel au contrat de travail lors de vos propositions d’embauche, quitte à détailler ce dernier élément par téléphone à votre candidat. Ceci vous prémunira de conclure un contrat de travail à vos dépens !

 

Aurélien Fréret
http://www.rcomrh.com



Mangez des pommes ! (avec un titre restaurant)

Le décret n° 2010-1460 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant vient d’adapter le 30 Novembre dernier le code du travail pour que les fruits et légumes soient payables en titres restaurant.

Auparavant, les titres restaurant ne pouvaient être utilisés qu’en paiement d’un repas consommé au restaurant ou dans une cafétéria. Puis leur utilisation avait été étendue à d’autres activités commerciales: boulangers-pâtissiers, traiteurs, bouchers-charcutiers, cafés, bars, etc.

Alors que le repas payé en titre restaurant doit être immédiatement consommable,  le nouveau décret déroge à cette règle pour permettre le paiement des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

 

Conseil RH : Adoptez une mesure souvent appréciée par l’ensemble des salariés : la corbeille de fruits ! Même si la mesure est simple, efficace et très économe, si les budgets sont serrés, remplacez les fleurs de l’accueil par une belle corbeille de fruits dans laquelle chacun pourra piocher (profitez en pour sélectionner un producteur local !). Clients et salariés n’en seront que ravis…

 

Aurélien Fréret

http://www.rcomrh.com



Congé maternité européen

Alors que les mesures de restrictions budgétaires et les politiques de rigueur connaissent une direction commune dans tous les pays européens (tous gouvernements confondus), les eurodéputés viennent de décider de porter la durée minimale des congés maternité à 20 semaines. Et les pères ne sont pas en reste, puisque nos élus souhaitent également qu’un congé paternité d’au moins deux semaines continues soit reconnu.

Le texte ne devrait toutefois pas survire bien longtemps car il a été voté à une très courte majorité (de 7 voix) et c’est le conseil des ministres européens qui devrait le renvoyer en seconde lecture à Strasbourg. La France, le Royaume Uni, l’Allemagne et la Suède sont fortement opposé à ce texte et s’inquiètent de la facture à venir : Aujourd’hui, le congé maternité en France est de 16 semaines, et l’allongement à 20 semaines couterait 1,3 milliard d’euros. Le gouvernement britannique estime la note à 4 milliards de livres sterling.

Reste à connaître la position du patronat européen, car cela pourrait bien rendre le recrutement de femmes dans l’entreprise plus complexe qu’il ne l’est déjà avec l’allongement du temps d’absence d’une femme enceinte.

 

Conseil RH : N’oublions pas en ces temps de reforme de retraites que ce sont les générations antérieures qui paient les retraites des inactifs. Favoriser les conditions de congés maternité permet d’améliorer les conditions de travail, la réputation de l’entreprise, et prépare l’avenir dans une certaine mesure…

 

Aurélien Fréret.



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