Congé maternité européen

Alors que les mesures de restrictions budgétaires et les politiques de rigueur connaissent une direction commune dans tous les pays européens (tous gouvernements confondus), les eurodéputés viennent de décider de porter la durée minimale des congés maternité à 20 semaines. Et les pères ne sont pas en reste, puisque nos élus souhaitent également qu’un congé paternité d’au moins deux semaines continues soit reconnu.

Le texte ne devrait toutefois pas survire bien longtemps car il a été voté à une très courte majorité (de 7 voix) et c’est le conseil des ministres européens qui devrait le renvoyer en seconde lecture à Strasbourg. La France, le Royaume Uni, l’Allemagne et la Suède sont fortement opposé à ce texte et s’inquiètent de la facture à venir : Aujourd’hui, le congé maternité en France est de 16 semaines, et l’allongement à 20 semaines couterait 1,3 milliard d’euros. Le gouvernement britannique estime la note à 4 milliards de livres sterling.

Reste à connaître la position du patronat européen, car cela pourrait bien rendre le recrutement de femmes dans l’entreprise plus complexe qu’il ne l’est déjà avec l’allongement du temps d’absence d’une femme enceinte.

 

Conseil RH : N’oublions pas en ces temps de reforme de retraites que ce sont les générations antérieures qui paient les retraites des inactifs. Favoriser les conditions de congés maternité permet d’améliorer les conditions de travail, la réputation de l’entreprise, et prépare l’avenir dans une certaine mesure…

 

Aurélien Fréret.



Television, drogue, et sanction disciplinaire : Ca se discute ?

Un animateur de télévision a récemment été suspendu suite à la médiatisation de son arrestation pour consommation et détention de produits stupéfiants.

 

Quelles sont les règles en matière de protection de la vie privée ?

Le principe est clair et constant sur le sujet : le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, quel que soit le sujet abordé (consommation, vie maritale, etc.). Pour cela, aucun fait intervenu au cours de la vie privée ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf si…

 

La vie personnelle peut être prise en compte si les faits troublent objectivement l’entreprise.

C’est ainsi que les juges ont considéré que le licenciement d’un chauffeur de poids lourds était justifié suite à son arrestation en état d’alcoolémie, dans le cadre de sa vie privée. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003. N° de pourvoi : 01-43227).

 

Et la drogue ? En 2003 également, un salarié a été licencié à juste titre alors qu’il exerçait des fonctions de livreur dans une société pharmaceutique. Le chauffeur s’était rendu, dans le cadre privé, en Hollande pour acheter du Cannabis et satisfaire un besoin d’argent. Arrêté, il a été incarcéré pour trafic de stupéfiants. Les faits n’étant pas sans rapport avec son activité professionnelle, (stockage et transport légal de stupéfiants) le licenciement avait bien une cause réelle et sérieuse. En outre, le trafic de stupéfiants commis par le chauffeur d’une société pharmaceutique spécialisée sur les stupéfiants peut semer le doute sur le sérieux de cette société et la discréditer, tant à l’égard du service de la santé publique qui la contrôle qu’à l’égard des clients approvisionnés. (Cour d’Appel de Papeete, 16 janvier 2003, N° 2003-217422)

 

CONSEIL RH : Il doit exister une frontière étanche entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Avant de la franchir, vérifier bien que la faute présumée trouble objectivement la société.

 

Aurélien Fréret.



Un préavis, ca se paye ?

La question du préavis se pose toujours lorsqu’on démissionne : le collaborateur n’est pas toujours motivé pour le faire en entier, et l’employeur ne souhaite pas forcément qu’un salarié démotivé reste pendant 1, 2 ou 3 mois dans l’entreprise.

 

Mais comment se paie cette période de préavis si elle n’est pas effectuée ?

 

La règle est simple, il faut distinguer l’origine de la demande :

   Si la demande émane du salarié, et que l’employeur accepte sa requête, la durée du préavis non effectué sera non payée. (voir la jurisprudence Cass. Soc. 24-5-2005 n°03-43.037 : RJS 8-9/05 n°835)

   Si la demande émane de l’employeur, la durée du préavis doit être rémunérée.

 

Attention aussi à ceux qui souhaiteraient partir sans effectuer leur préavis malgré le refus d’anticipation de leur employeur : l’inexécution du préavis rend le salarié redevable d’une indemnité compensatrice, même si elle n’a causé aucun préjudice à l’employeur. (voir la jurisprudence Cass. Soc. 18-06-2008 n°07-42.161 : RJS 8-9/08 n°889)

 

Conseil RH : Lorsque le préavis d’un salarié doit être anticipé, établissez un accord de quelques lignes signé par les deux parties pour clarifier les choses, il n’y aura pas de mauvaise surprise…

 

Aurélien Fréret



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