Impossible de sanctionner un salarie protege !

Le saviez-vous ?

L’employeur n’a pas la possibilité de sanctionner un salarié protégé pour des faits commis dans le cadre de son mandat représentatif.

 

La cour de cassation vient d’annuler récemment un avertissement fondé sur le retard d’un salarié à la réunion du Comité d’Entreprise Européen, considérant qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison des faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

 

Conseil RH : Avant de sanctionner un salarié, vérifiez bien que le manquement se situe dans le champ de la relation de travail.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2010. N° 09-66792 et N° 09-66793

 

Aurélien Fréret.



Pour une poignée de centimes…

Une fois n’est pas coutume, je voudrais partager avec vous une initiative caritative qui trouve toute sa place dans nos DRH : l’arrondi solidaire.

 

L’idée de l’arrondi solidaire, c’est de collecter des micros-dons sur le bulletin de paie en faveur d’associations.

 

Le principe :

Un prélèvement chaque mois des arrondis du net à payer du bulletin de salaire des volontaires,

la possibilité pour le salarié d’ajouter une somme forfaitaire de 1 à quelques euros,

la possibilité pour l’employeur de faire un abondement de 100% ou plus,

un don déductible des impôts à hauteur de 66%

Les frais de projets et de collecte sont pris en charge par l’entreprise.

 

Le don « arrondi » maximum est de 0,99 € par mois, le don minimum est de 0,01 € par mois. Le salarié peut également choisir de donner une somme fixe, qui s’ajoute alors à l’arrondi.

 

Lorsque son entreprise a souscrit à l’arrondi, le salarié peut s’inscrire en ligne sur www.larrondisolidaire.org. Il choisit le projet qu’il souhaite soutenir, crée son compte et définit le montant exact de son don (les centimes de son bulletin de salaire et, sur option, un montant fixe mensuel). Le salarié pourra ensuite consulter l’historique de ses dons et l’avancement du projet qu’il soutient depuis son espace personnalisé sur www.larrondisolidaire.org

 

Les associations partenaires sont par exemple l’Adie (Association pour le droit à l’initiative économique) et PlaNet Finance (Financement de micro-entrepreneurs).

 

Voilà un projet qui mérite une attention particulière de la part des chefs d’entreprises et des DRH et qui fait sens. L’arrondi solidaire, ou comment les petits ruisseaux font de grandes rivières…

Si votre système de paie est géré par ADP l’inscription au dispositif est très simple et la mise en place assez rapide (1 à 3 mois), dans tout autre cas n’éhsitez pas à vous tourner vers votre conseil RH.

 

Si vous êtes intéressés par ce dispositif, vous pouvez trouver plus de renseignements sur le site de l’arrondi solidaire (http://www.larrondisolidaire.org)

 

Aurélien Fréret.



Je suis Responsable RH, et victime de discrimination salariale.

Jusqu’à présent, nous considérions que des salariés exerçant des fonctions différentes ne pouvaient réclamer un salaire identique en l’absence de travail de valeur égale.

Le 6 Juillet dernier, la Cour de Cassation a opéré un virement de jurisprudence à 180 degrès de la jurisprudence en faveur d’une salariée qui demandait une rémunération équivalente à celle d’autres directeurs de son entreprise.

 

Conseil RH : Etablissez une comparaison entre tous les salariés ayant le même niveau hiérarchique, la même classification, la même responsabilité, outre l’ancienneté et le niveau d’études similaires… courage !

 

L’affaire :

Une salariée responsable des ressources humaines se plaint de discrimination salariale. Elle considère qu’elle effectue un travail de valeur égal à celui réalisé par ses collègues, directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l’entreprise. Son salaire s’élève annuellement à 48.000 euros alors que ceux des quatre directeurs sont compris entre 76.000 et 98.000 euros.

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Ont donc été estimées fondées les appréciations de la Cour d’appel de Paris, qui avait relevé « entre les fonctions exercées d’une part, par la salariée et d’autre part par les collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, avec lesquels elle se comparait, une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre. »

 

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, n°09-40021

 

Aurélien Fréret.



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